Code de commerce · Article

Article L820-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L820-5 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

  • Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2
  • Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab)
  • Code de commerce - art. R820-10 (V)
  • Code de commerce - art. R820-2 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L571-5 (V)
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