Article L821-12-1

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L821-12-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2009 au 17 juin 2016 (modifiée)
• Rédaction du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 12; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 10 (V)