Code de commerce · Article

Article L821-12-1

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce

Rattachement

Section 2 : Du contrôle de la profession

Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes.
Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
Section 2 : Du contrôle de la profession

IdentifiantLEGIARTI000032258426

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L821-12-1 du Code de commerce (version du 17 juin 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus à l'article L. 821-9 en informent le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.

Numérotation : Avant le 14 mai 2009, ce texte figurait à l'article L821-13 (loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 140) (selon les données LEGI de la DILA).

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