RattachementCHAPITRE V : RATIFICATION D'ORDONNANCE
IdentifiantLEGIARTI000020606632
Texte parentJORFTEXT000020604162
Référencearticle 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (version du 14 mai 2009)Légifrance →
1. I.-L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est ratifiée.
2. II à V A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de commerce.
4. Art. L821-13, Art. L821-12-1
5. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code monétaire et financier
7. Art. L561-36, Art. L561-41
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