Code de commerce · Article

Article L821-3-2

Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2016 au 22 janvier 2017.

Carte de l'article L821-3-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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