1. Le personnel des services du Haut conseil est composé d'agents publics détachés ou mis à sa disposition, d'agents contractuels de droit public et de salariés de droit privé.
Code de commerce · Article
Article L821-3-2
Article abrogé, en vigueur du 17 juin 2016 au 22 janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Section 1 : De l'organisation de la profession
- Partie législative
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- TITRE II : Des commissaires aux comptes.
- Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.
- Section 1 : De l'organisation de la profession
IdentifiantLEGIARTI000032253585
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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