Article L822-11-1

Article transféré, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-11-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 21

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. Annexe 8-1 (V)
• Code de commerce - art. L950-1 (VT)