Article L822-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-15 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 2 août 2003 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 104 () JORF 2 août 2003
• Rédaction du 9 septembre 2005 au 10 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 10 décembre 2008 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1278 du 8 décembre 2008 - art. 11
• Rédaction du 24 mai 2019 au 21 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 22
• Rédaction du 21 juillet 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 35
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 19

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises (en vigueur)
• Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)
• Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
• Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2
• Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2
• Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14
• Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1
• Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab)
• Code de commerce - art. A823-27-1 (T)
• Code des juridictions financières - art. R137-6 (T)
• Code des juridictions financières - art. R143-13 (M)
• Code des juridictions financières - art. R143-23 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1524-8 (V)
• Code monétaire et financier - art. L214-48 (M)
• Code monétaire et financier - art. L621-22 (V)