Code de commerce · Article

Article L822-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

CodeCode de commerce

Rattachement

Sous-section 3 : De la responsabilité civile

Partie législative
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Sous-section 3 : De la responsabilité civile

IdentifiantLEGIARTI000048535545

Texte parentLEGITEXT000005634379

Référencearticle L822-15 du Code de commerce (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les actions en responsabilité contre les organismes tiers indépendants se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2024, le numéro L822-15 portait un autre texte (« Sous réserve des dispositions de l'article L. 823-12 et des… »), devenu l'article L821-35 (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, art. 16). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Aller plus loin

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