Code de commerce · Article

Article L822-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L822-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (3)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)
  • Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)
  • Décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 modifiant le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 aux fins de préciser la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 12 (Ab)
  • Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 116 (V)
  • Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 54 (VD)
  • Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12
  • Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 - art. 1
  • Code de commerce - art. A822-1 (V)
  • Code de commerce - art. L822-4 (V)
  • Code de commerce - art. R820-20 (V)
  • Code de commerce - art. R820-51 (V)
  • Code de commerce - art. R822-12 (V)
  • Code de commerce - art. R822-2 (V)
  • Code de commerce - art. R822-32 (V)
  • Code de commerce - art. R822-38 (V)
  • Code de commerce - art. R822-5 (V)
  • Code de commerce - art. R822-8 (V)
  • Code de commerce - art. R822-9 (V)
  • Code de commerce. - art. L221-11 (M)
  • Code de commerce. - art. L223-39 (M)
  • Code de commerce. - art. R822-14 (M)
  • Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)
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