Article L823-11

Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-11 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce. - art. L225-100 (V)