Code de commerce · Article

Article L823-12-2

Article transféré, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-12-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 221 (V)
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