Article L823-18-1

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-18-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 24 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 (abrogé) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 24

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L821-1 (V)