Code de commerce · Article

Article L823-2

Article transféré, en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (M)
  • Ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative - art. 17 (V)
  • Code de commerce - art. L823-2-2 (VT)
  • Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • Code de la mutualité - art. R510-2-1 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R951-3-3 (V)
  • Code du travail - art. L2135-2 (V)
  • Code du travail - art. L2315-73 (V)
  • Code du travail - art. L2325-54 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)
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