Code de commerce · Article

Article L823-7

Article transféré, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L823-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Décrets liés (1)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

  • Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 70 (Ab)
  • Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71-2 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-44 (V)
  • Code de commerce - art. L22-10-70 (V)
  • Code de commerce - art. L225-120 (VT)
  • Code de commerce - art. L225-233 (VT)
  • Code de commerce - art. R823-6 (VT)
  • Code de commerce. - art. R823-5 (M)
  • Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-8 (VD)
  • Code de la mutualité - art. L114-41 (V)
  • Code de la mutualité - art. L510-6 (Ab)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. L951-6-1 (Ab)
  • Code des assurances - art. L310-19-1 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. L214-14 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-24-53 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L214-29 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L513-24 (VD)
  • Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT)
  • Code monétaire et financier - art. L612-45 (V)
  • Code monétaire et financier - art. L613-9 (Ab)
  • Code monétaire et financier - art. R144-8 (M)
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