Article L823-7 historique

Historique de l'article L823-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 septembre 2005 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2005-1126 du 8 septembre 2005 - art. 19 () JORF 9 septembre 2005
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. (abrogé)