Article L824-12

Article transféré, en vigueur du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2024.

Carte de l'article L824-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juin 2016 au 3 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 2016 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 16