Code de commerce · Article

Article L833-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article L833-3 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis C (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 bis F (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter B (V)
  • Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 275 ter G (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J duodecies (V)
  • Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 56 J terdecies (V)
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