Article L833-7

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article L833-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des douanes - art. L442-7 (V)