Article L914-1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L914-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 17 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
• Rédaction du 17 juillet 2008 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 102 (V)
• Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4