Code de commerce · Article

Article L914-1

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000038415656
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L914-1 du Code de commerce (version du 26 avril 2019)Légifrance →

1. Au second alinéa du I de l'article L. 442-5, avant les mots :

2. " taxes sur le chiffre d'affaires ", est ajouté le mot :

3. " éventuelles ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038415656, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.