Article L915-6

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2014 au 1er juillet 2016.

Carte de l'article L915-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mars 2011 au 20 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 20 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70