1. Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : "au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture compétente" sont remplacés par les mots : "au registre mentionné au 3°".
Code de commerce · Article
Article L915-6
Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2014 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
IdentifiantLEGIARTI000029109624
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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