Code de commerce · Article
Article L954-12
Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2014 au 28 mai 2021.
Carte de l'article L954-12 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.