Code de commerce · Article

Article L954-12

Article abrogé, en vigueur du 17 mai 2014 au 28 mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000028938517
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-12 du Code de commerce (version du 17 mai 2014)Légifrance →

1. Le dernier alinéa de l'article L. 462-6 est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000028938517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.