Code de commerce · Article

Article L954-6

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

Carte de l'article L954-6 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

  • Rédaction du 21 août 2004 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-912 2000-09-18; Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification); Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 3 (V) JORF 21 août 2004
  • Rédaction depuis le 26 avril 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003; Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 4
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