Code de commerce · Article

Article L954-6

Article en vigueur depuis le 26 avril 2019.

CodeCode de commerce
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
  1. Partie législative
  2. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
  3. TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
  4. Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
IdentifiantLEGIARTI000038415478
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L954-6 du Code de commerce (version du 26 avril 2019)Légifrance →

1. A l'article L. 442-10, les mots : " ou coopérative d'entreprise ou d'administration " sont supprimés.

Numérotation : Avant le 21 août 2004, ce texte figurait à l'article L954-4 (ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038415478, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.