Article L960-1

Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.

Carte de l'article L960-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 mars 2011 au 20 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 20 juin 2014 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 70
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2014-295 du 6 mars 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 22
• Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 5 (V)