RattachementTITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Partie législative
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000054140110
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle L960-1 du Code de commerce (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 123-48 et L. 123-49 à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
2. Pour l'application des articles L. 123-48 à L. 123-49 à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ”.
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