Article L960-2

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.

Carte de l'article L960-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 novembre 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de l'artisanat - art. L521-8 (VD)
• Code de l'artisanat - art. L522-8 (VD)
• Code de l'artisanat - art. R521-6 (VD)
• Code de l'artisanat - art. R522-6 (VD)
• Code rural - art. L572-2 (VD)
• Code rural - art. L573-2 (VD)