1. A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
Code de commerce · Article
Article L960-2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2013.
CodeCode de commerce
Rattachement
TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Partie législative
- LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- TITRE VI : Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
IdentifiantLEGIARTI000028202171
Texte parentLEGITEXT000005634379
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