Article R123-103

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article R123-103 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 10 mai 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2009 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er septembre 2012 au 21 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 8
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 31 octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 31 octobre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 29 décembre 2021 - art. (V)
• Code de commerce - art. A123-27 (VT)
• Code de commerce - art. A123-57 (VD)
• Code de commerce - art. R123-102-1 (V)
• Code de commerce - art. R921-4 (V)
• Code de commerce - art. R931-4 (V)
• Code de commerce. - art. A123-55 (V)