Article R123-103 historique

Historique de l'article R123-103 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 10 mai 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2009 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er septembre 2012 au 21 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 8
• Rédaction du 21 septembre 2014 au 31 octobre 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1063 du 18 septembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 31 octobre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux pièces justificatives à produire à l'appui des demandes d'inscription et de radiation au répertoire des métiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire (en vigueur)