Article R123-112

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-112 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er septembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er septembre 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R123-114 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R223-12 (VT)