Article R123-122

Article en vigueur depuis le 8 juin 2018.

Carte de l'article R123-122 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 10 mai 2007 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 8 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 132
• Rédaction depuis le 8 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R123-123 (V)
• Code de commerce - art. R123-135 (V)
• Code de commerce - art. R123-135-1 (Ab)