Code de commerce · Article
Article R123-135
Article en vigueur depuis le 12 février 2020.
Carte de l'article R123-135 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 mars 2007 au 10 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Rédaction du 10 décembre 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 26
- Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 6
Décrets liés (1)
- Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2017-916 du 9 mai 2017 - art. 1
- Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 8 (V)