Article R123-151

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-151 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)
• Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 40 (VD)
• Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 5
• Code de commerce - art. Annexe 4-9 (VD)
• Code de commerce - art. R743-155 (VD)
• Code de commerce. - art. A123-69 (V)
• Code de commerce. - art. R743-156 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (VD)