RattachementSous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation
Paragraphe 6 : De la publicité du registre
Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes.
IdentifiantLEGIARTI000046073395
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-151 du Code de commerce (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les demandes présentées aux greffiers peuvent porter :
2. 1° Sur des dossiers individuels ou un ensemble de dossiers ; elles correspondent dans le second cas aux critères de recherche définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166 ;
3. 2° Sur des inscriptions et des actes déposés, ou sur l'état futur des dossiers ; elles donnent lieu dans le second cas à délivrance de renseignements selon une périodicité définie par l'arrêté précité.
Nota : Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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