Article R123-154

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

Carte de l'article R123-154 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 3
• Code de commerce. - art. A123-67 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D411-1-3 (VD)