Article R123-171-1

Article en vigueur depuis le 10 mai 2007.

Carte de l'article R123-171-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 28 () JORF 10 mai 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de commerce - art. R920-1 (VD)
• Code de commerce - art. R930-1 (V)
• Code de commerce - art. R950-1 (MMN)