Article R123-171-1 historique

Historique de l'article R123-171-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007; Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 28 () JORF 10 mai 2007