Article R123-199-1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.

Carte de l'article R123-199-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 mars 2009 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12
• Code de commerce. - art. R123-198 (Ab)
• Code de commerce. - art. R233-14 (V)
• Code monétaire et financier - art. R451-2 (VD)