1. Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe IAS 24 intitulée "objet des informations relatives aux parties liées”, ainsi que par tout règlement communautaire qui viendrait le modifier.
Code de commerce · Article
Article R123-199-1
Article en vigueur depuis le 12 mars 2009.
CodeCode de commerce
Rattachement
Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- TITRE II : Des commerçants.
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 2 : De la comptabilité des commerçants
- Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants
- Paragraphe 4 : De la constitution des comptes.
- Sous-paragraphe 3 : De l'annexe.
IdentifiantLEGIARTI000020373816
Texte parentLEGITEXT000005634379
Aller plus loin
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