Code de commerce · Article
Article R123-208-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article R123-208-7 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 11 mars 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 23