Article R123-211

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article R123-211 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 14 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 14 mars 2016 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de commerce - art. R123-212 (M)
• Code de commerce - art. R141-1 (V)