RattachementSous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section 3 : Dispositions diverses
Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000041563811
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle R123-211 du Code de commerce (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce contient :
2. 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ;
3. 2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;
4. 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux articles R. 123-156 et suivants.
5. 4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.
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