Article R123-26

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-26 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2
• Rédaction du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)