Code de commerce · Article

Article R123-267

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2023.

Carte de l'article R123-267 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3 (V)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
  • Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2 (V)
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