Code de commerce · Article
Article R123-267
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2023.
Carte de l'article R123-267 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2023 au 20 octobre 2023 (modifiée)
- Rédaction depuis le 20 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 8
Arrêtés liés (2)
- Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
- Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 3 (V)
- Arrêté du 20 décembre 2024 (V)
- Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 2 (V)