Article R123-267 historique

Historique de l'article R123-267 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2023 au 20 octobre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 - art. 8

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce (en vigueur)