Article R123-29

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R123-29 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1030 du 26 juillet 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AR (VT)